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Les questions fréquentes

Vous trouverez ici les réponses à quelques unes des questions les plus fréquemment posées. Pour un conseil personnalisé et adapté à votre situation, nous vous conseillons de prendre contact directement avec le cabinet.

Vous avez besoin d’aide ?

Droit des Affaires

  • Quelle forme de sociĂ©tĂ© choisir pour mon entreprise ?

    RĂ©ponse :

    EURL, SARL, SELARL, SAS, SA, SNC… le choix de la forme dĂ©pend du type d’activitĂ©, du stade dĂ©veloppement de l’entreprise, du mode d’organisation, de l’histoire du projet et de son stade de dĂ©veloppement. Ce choix est crucial pour l’avenir de l’entreprise et mĂ©rite une consultation entièrement consacrĂ©e Ă  ce sujet. Cette consultation vous sera offerte si vous nous confiez par la suite la constitution de votre sociĂ©tĂ©.

  • Comment rĂ©silier le bail de mon entreprise ?

    RĂ©ponse :

    Les modalitĂ©s de rĂ©siliation d’un bail varient suivant le type de bail (bail commercial, bail rural, artisanal ou professionnel, bail prĂ©caire…), suivant sa durĂ©e ou mĂŞme, suivant la date Ă  laquelle il a Ă©tĂ© signĂ©, plusieurs dispositions lĂ©gislatives rĂ©centes ayant apportĂ© des modifications Ă  ce sujet (Loi Alur et Loi Pinel).
    Pour certains baux, un accord Ă©crit de rĂ©siliation ou une lettre recommandĂ©e suffisent ; pour d’autres, le recours Ă  un huissier de justice peut ĂŞtre nĂ©cessaire.

    Le moment auquel intervenir cette résiliation doit être déterminé avec soin. Un préavis doit être respecté (de 1 à 6 mois selon le type de bail), avant une date de terme qui est généralement pré-déterminée (date anniversaire ou fin de période triennale).
    Il est donc indispensable d’anticiper la dĂ©cision de rĂ©siliation suffisamment Ă  l’avance.

    Le bail Ă©tant souvent un Ă©lĂ©ment clĂ© de l’entreprise, il est essentiel d’analyser avec soin le renouvellement ou la rĂ©siliation du bail.

  • Peut -on exercer n'importe quelle activitĂ© Ă©conomique ?

    RĂ©ponse :

    Les libertés publiques fondamentales autour desquelles sont organisées les principes généraux de notre droit sont consacrées par la Constitution. Parmi ces libertés :

    La libertĂ© de commerce et d’industrie qui consiste Ă  permettre le libre exercice de toute activitĂ© Ă©conomique et qui englobe trois aspects : la libertĂ© de fonder une entreprise (libertĂ© d’entreprendre), celle d’exercer l’activitĂ© de son choix en usant des moyens de son choix (libertĂ© d’exploitation), y compris en faisant concurrence aux autres professionnels (libre concurrence).

    Cependant, ces libertĂ©s connaissent des limites dictĂ©es par l’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral ou les nĂ©cessitĂ©s d’organisation du marchĂ© (droit de la concurrence pour garantir une concurrence loyale et un Ă©gal droit d’accès au marchĂ©, activitĂ©s règlementĂ©es et droit de la consommation pour garantir les droits des consommateurs) .

    Certaines activitĂ©s nĂ©cessitent un diplĂ´me particulier (architectes, avocats, mĂ©decins,…), d’autres sont soumises Ă  des obligations d’assurance ou de garantie financière (construction, transactions immobilières, transport…), Ă  des normes spĂ©cifiques quant Ă  leur locaux ou matĂ©riels utilisĂ©s (Ă©tablissements recevant du public), Ă  une autorisation administrative (taxi, dĂ©bit de boisson…), Ă  un agrĂ©ment, Ă  des conditions d’honorabilité…

    Nous pouvons vous renseigner sur la règlementation spécifique applicable à votre activité et vous aider dans toutes vos démarches professionnelles et/ou administratives.

Droit du Travail

  • Comment puis-je me sĂ©parer d'un salariĂ© ?

    RĂ©ponse :

    La rupture d’un contrat de travail peut intervenir soit amiablement par accord entre l’employeur et le salariĂ© (rupture conventionnelle), soit par dĂ©cision unilatĂ©rale de l’employeur (licenciement) ou du salariĂ© (dĂ©mission).

    Dans tous les cas, la rupture ne doit pas ĂŞtre brusque. Elle doit respecter certaines règles notamment en ce qui concerne l’information du salariĂ© et le respect de certains dĂ©lais lĂ©gaux.

  • Qu'est-ce que le Conseil des Prud'homme ?

    RĂ©ponse :

    Le Conseil des Prud’hommes est une spécificité du système judiciaire français, unique en Europe. C’est l’instance exclusivement compétente pour les contentieux nés d’une relation de travail.

    Un peu plus de 200 Conseils répartis sur le territoire national traitent chaque année environ 200.000 affaires, et plus de 70 % de leurs décisions sont confirmées en appel.

    Saisir un Conseil de Prud’hommes, c’est formuler des demandes écrites après du greffe, à l’encontre d’une personne physique ou morale que l’on souhaite voir convoquée devant le Bureau de Conciliation, puis devant le Bureau de Jugement à défaut de conciliation.

Droit Public

  • Quand un permis de construire est-il obligatoire ?

    Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol. En cas de travaux sur une construction existante, la zone dans laquelle se situe le logement (zone urbaine couverte par un PLU ou un POS -, ou autre zone) peut avoir un impact sur les seuils.

    Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :

    • si vous construisez une maison,
    • si vous faites des travaux d’agrandissement crĂ©ant plus de 20 m² (40 m² si le bâtiment est situĂ© dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Les travaux ayant pour effet la crĂ©ation d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nĂ©cessitent toutefois un permis de construire si, après rĂ©alisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dĂ©passe 170 m²) de surface de plancher ou d’emprise au sol,
    • si votre projet de construction implique des dĂ©molitions : la demande de permis de construire peut porter Ă  la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la dĂ©molition.

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