La mise en place du Comité social et économique à partir de Janvier 2018

L’ordonnance du 22 septembre 2017 modifie substantiellement le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise et parachève l’évolution entreprise […]

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Affichage obligatoire en entreprise.

Certaines informations doivent obligatoirement être affichées sur le lieu de travail : coordonnées de l’inspection et de la médecine du […]

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Dépôt de brevet simplifié pour les petites entreprises.

La longueur des délais, la complexité des procédures, le coût des dépôts,… freinent souvent les petites et moyennes entreprises (PME) […]

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Requalification du contrat d’intérim en CDI par la Cour de cassation.

Dans son arrêt rendu le 3 juin 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejetait l’argumentation de la […]

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Simplification des modalités d’information des acquéreurs immobiliers

Ordonnance du 27 août 2015 publiée au J.O.du 28 août 2015. Cett ordonnance vise à simplifier les transactions immobilières portant […]

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